Délai de rétractation - Terrain à bâtir
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 février 2016, précise le champ d’application de l’article L. 271-1 du...
Baux d'habitation - Délai de préavis
Le respect du délai de préavis Principe : lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis à respecter est de trois (3) mois et...
